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Archives de Catégorie: Economie

La tribune : « Si les multinationales payaient leurs impôts, l’Afrique n’aurait besoin d’aucune aide »

 Par James Crisp, Euractiv  |   |  1359  mots
Un fermier cultive la terre au Malawi, l'un des pays les plus pauvres d'Afrique.
Un fermier cultive la terre au Malawi, l’un des pays les plus pauvres d’Afrique. (Crédits : Reuters)
L’évasion fiscale des grandes multinationales coûte jusqu’à 60 milliards de dollars à l’Afrique. Une situation dénoncée par l’activiste Stella Agara, qui estime que l’UE n’en fait pas assez pour lutter contre le phénomène. Un article de notre partenaire Euractiv.

Stella Agara s’est impliquée très tôt dans les questions d’évasion fiscale, en devenant bénévole de la campagne Cancel Debts for Children (Supprimons la dette des enfants). Elle est à présent une des dirigeantes de l’African Youth Trust. Originaire du Kenya, elle travaille aujourd’hui au Malawi et était à Bruxelles lors d’une campagne de sensibilisation européenne.

EURACTIV – Le nouveau projet européen de rapport pays par pays a pour objectif de montrer où les multinationales payent leurs taxes et engrangent leurs bénéfices. Qu’en pensez-vous?

STELLA AGARA – La Commission européenne a bien déclaré qu’il y aurait un rapport pays par pays. Je ne l’appelle pas un rapport « public » pays par pays, parce qu’il est limité aux États membres.

Quid des pays non-européens ? Si ces informations ont pour but de combattre l’évasion fiscale, c’est dans les pays qui en souffrent le plus que ces données seraient le plus utiles. Je ne l’appellerai un rapport public pays par pays que s’il couvrait réellement tous les pays et si tout le monde y avait accès. L’UE fait des efforts, mais ce n’est pas suffisant.

     | Lire : Pourquoi la liste noire européenne des paradis fiscaux risque d’être inopérante

Que pensez-vous de l’idée d’une liste noire des paradis fiscaux ? Les entreprises devraient publier les informations relatives à leurs activités dans ces pays-là.

Il est peu probable que la Suisse ou les Pays-Bas se retrouvent sur cette liste. Nous avons réalisé qu’un très grand nombre d’Européens ne considéraient même pas les Pays-Bas comme un paradis fiscal. J’imagine que les pays qui ne font pas partie de l’UE seront sur la liste et que les États membres seront pris avec des pincettes.

Certaines parties empêcheraient en effet que tous les paradis figurent sur la liste. Au final, il ne s’agit pas de paradis fiscaux, mais de la mise à disposition d’informations utiles au public. C’est pourquoi je défends un vrai rapport public pays par pays, et non cette espèce de club exclusif qui sera utilisé pour maintenir le statu quo et désavantager des millions de personnes.

Lire Les Panama papers poussent l’UE à préparer une liste noire des paradis fiscaux

L’UE verse de l’aide au développement aux pays comme le Kenya…

C’est vrai, un grand volume d’aide au développement est versé aux pays comme le Kenya. Je voudrais cependant rappeler un certain nombre de faits établis par un rapport de l’Union africaine (UA) sous la commission Mbeki.

Le rapport se penche sur les flux financiers illicites au départ de l’Afrique et conclut que le continent perd l’équivalent de trois fois l’aide au développement qu’il reçoit.

Le principal problème est l’évasion fiscale des multinationales, puisque ce phénomène représente 60% de l’argent que l’on perd. La corruption représente entre 12 et 15%. Le reste est avant tout engendré par les mauvaises pratiques commerciales.

C’est pourquoi je pense que nous devons attirer l’attention du monde sur l’évasion fiscale. Certaines pratiques ne sont parfois pas illégales, mais elles sont toujours immorales. Surtout quand des économies qui ont désespérément besoin de ces ressources en sont privées.

Il ne s’agit pas d’un luxe, mais de première nécessité. Certains achètent des yachts, alors que d’autres ne parviennent pas à se nourrir. C’est un niveau d’inégalité qui est inacceptable à notre époque, quel que soit le continent. C’est aussi une question de dignité.

Si l’évasion fiscale était efficacement combattue, il n’y aurait pas besoin d’autant d’aide au développement ?

En réalité, si notre système d’impôts fonctionnait correctement, l’Afrique n’aurait besoin d’aucune aide. Nous pouvons responsabiliser nos gouvernements en ce qui concerne la corruption, c’est déjà ce qui se passe. Après tout, c’est un problème qui existe partout.

L’aide est en outre souvent conditionnelle. Les pays africains sont souvent tenus de dépenser cet argent d’une manière qui plaise au donateur. Les taxes sont le revenu le plus fiable d’un pays, et c’est le seul revenu qui permette aux citoyens de forcer leurs gouvernants à prendre leurs responsabilités.

Pour mettre en place une réaction mondiale, il faut s’en prendre aux multinationales. Il y a-t-il un consensus panafricain sur cette question ?

Non, mais une discussion a été lancée après la publication du rapport de l’UA dont je vous ai parlé. Il faut colmater les nombreuses failles des systèmes africains.

Quelle est votre réaction aux scandales des LuxLeaks et des Panama papers ?

Les Panama papers ne sont qu’une autre manifestation du problème. C’est une démonstration de ce que les égoïstes font quand ils en ont l’occasion. Il est inquiétant de voir un groupe d’avocats conseiller à une entreprise de s’installer dans un autre pays.

L’Ouganda, par exemple, a perdu plus de 350 millions de la société Heritage Oil parce que Mossack Fonseca a convaincu l’entreprise de s’enregistrer à île Maurice. Ce chiffre est plus élevé que le budget santé du pays. Des gens meurent en Ouganda parce qu’il n’y a pas assez de ressources. Je refuse de croire que les gens sont aussi mauvais, qu’ils veulent garder toutes ces ressources pour eux-mêmes et laisser les autres souffrir.

Ce scandale a dévoilé une maladie dont nous devons nous débarrasser. Il est important de souligner que tout le monde ne bénéficie pas de l’évasion fiscale [dans les pays abritant les multinationales], elle ne profite qu’aux très riches.

Nous ne parlons vraiment pas de petites sommes. Ce sont des montants qui auraient un impact colossal sur l’économie kenyane, par exemple, qui pourrait accorder des prêts et investir dans son développement. À l’heure actuelle, l’argent jalousement entassé aux Îles Cayman ne bénéficie qu’aux propriétaires des comptes.

Les Panama papers et les LuxLeaks illustrent bien le fait qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème africain. Après tout, même le Premier ministre islandais et le président de la Commission européenne ont été impliqués.

Tout à fait. Le fait que le Premier ministre britannique bénéficie des avantages des paradis fiscaux montre bien que nos problèmes ne sont pas spécifiques à l’Afrique. Si l’on regarde les chiffres absolus, cette partie du monde perd plus d’argent que l’Afrique. Il est facile de nous montrer du doigt et de dire que nous sommes corrompus et que nous perdons l’argent de l’aide au développement, alors que le vrai problème est l’évasion fiscale, et que cela ne concerne pas que nous.

 Lire : Juncker se défend devant le Parlement européen

Que pensez-vous du procès des lanceurs d’alerte, qui doit commencer aujourd’hui ? En parle-t-on en Afrique ?

Je défends un système qui protège les lanceurs d’alerte, parce qu’une grande partie des actes dangereux dans nos sociétés se déroulent en secret. Si nous ne fournissons pas un système de protection des personnes qui exposent ces actes, ces dernières continueront d’exister et de se développer.

 Lire : Le procès des lanceurs d’alerte des Luxleaks provoque l’indignation

Si vous pouviez faire passer un message à l’UE à ce sujet, quel serait-il ?

Les injustices fiscales ne bénéficient jamais aux paradis fiscaux ou aux pays que l’on prive de ces ressources.

J’ajouterai qu’ils doivent vraiment réfléchir aux souffrances qui perdurent dans les pays pauvres et en développement à cause de l’évasion fiscale.

Je voudrais qu’ils imaginent à quoi ressemblerait la situation si elle était renversée. Seraient-ils satisfaits de voir certains vivre une vie de luxe pendant qu’ils souffrent ? Je parle de la pauvreté abjecte que l’on voit au Malawi, par exemple. Je voudrais implorer l’UE, et notamment le Conseil des ministres, de s’imaginer dans cette situation et de se demander s’ils veulent réellement continuer comme ça.

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Entretien réalisé par James Crisp, Euractiv.com (traduit par Manon Flausch)

(Article publié le 28 avril 2016)

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>> Retrouvez toutes les actualités et débats qui animent l’Union Européenne sur Euractiv.fr

 

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Publié par le juin 18, 2019 dans Economie, INTERNATIONAL

 

L’augmentation des salaires n’a jamais été aussi faible dans le monde depuis dix ans

Comme quoi il y a urgence… « Notre ennemi dans cette élection, c’est l’abstention. Ne pas voter, c’est laisser Macron gagner », a déclaré hier  Fabien Roussel très applaudi. « Imaginez, si les ouvriers allaient voter. »; Il a raison. On ne peut que se féliciter que le parti communiste ait enfin décidé de renouer avec la question sociale, avec les salariés, la classe ouvrière… Reconquérir une population qui s’est sentie totalement abandonnée depuis des années et qui n’a cessé de voir sa condition dégradée malgré l’augmentation de la productivité… cela ne va pas être facile. On a laissé cette question au profit exclusif du sociétal et un fossé s’est creusé. Vingt ans d’errance, ce ne sera pas en un jour que l’on pourra compenser, mais nous avons repris pied dans la réalité, il faut continuer et arrêter de tout subordonner à la politique politicienne, aux accords de sommets. Partout les salariés, la classe ouvrière se réveille et réclame son dû, il y a la nécessité d’un débouché politique qui reste à construire sans manœuvre de coulisses, mais dans la clarté (note de Danielle Bleitrach)

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Marie-Hélène Boulard, ouvrière, femme et communiste : le parti communiste renoue dans sa liste avec la classe ouvrière mais pas seulement c’est toute la France salariée, retraitée, chômeur qui exprime une autre politique.

La France n’échappe pas à cette tendance.

En plein mouvement des « gilets jaunes », voilà une étude qui risque de jeter encore de l’huile sur le feu. Selon l’Organisation international du travail (OIT), depuis dix ans, les salaires augmentent peu voire pas dans tous les pays, malgré la reprise économique et la baisse du chômage. Pour réaliser son étude, l’OIT passe au crible chaque plus de 130 pays et sa conclusion est sans appel cette année.Selon l’Organisation, on est passé de 2,4% de hausse des salaires en 2016, à 1,8% en 2017, soit le taux le plus bas depuis la crise de 2008. Et ça, c’est au niveau mondial ! Quand on regarde les pays développés, c’est encore pire. Les rémunérations ont carrément stagné. La France n’échappe pas à cette tendance, car en 2017, les salaires ont augmenté d’à peine 0,1%.

Plusieurs explications

L’organisation internationale du travail avance plusieurs explications face à cette situation. Parmi elles, il y a le ralentissement de la productivité, mais aussi une concurrence mondiale de plus en plus intense qui réduit les marges des entreprises. En cause aussi, un rapport de force de plus en plus défavorable pour les travailleurs, ils ont moins de pouvoir de négociation qu’avant.

Bien sûr, derrière ces données générales, il y a des secteurs qui s’en sortent mieux que d’autres. En France, par exemple, la plupart des salaires stagnent, mais si vous prenez l’informatique, le digital, où il y a de telles pénuries de main-d’œuvre, là au contraire, les salariés sont plutôt en position de force et les rémunérations augmentent.

Peu d’améliorations attendues

Cela ne va pas nous remonter le moral, mais il ne faut pas s’attendre à des améliorations. L’OIT n’est pas très optimiste pour 2018, la tendance devrait rester la même. L’Organisation met en garde d’ailleurs les dirigeants et les patrons : des salaires qui n’évoluent pas, c’est un obstacle à la croissance économique et à la hausse des niveaux de vie. C’est aussi un élément qui peut gravement affecter la cohésion sociale d’un pays et déclencher des mouvements sociaux. On le voit d’ailleurs, actuellement avec la « gilets jaunes », la question du pouvoir d’achat est très sensible.

En matière de justice sociale, l’OIT souligne aussi les inégalités entre les hommes et les femmes. L’Organisation a tenu à faire un focus particulier sur ce sujet cette année. Là aussi, il y a de quoi avoir le moral plombé, car, en moyenne, les femmes gagnent toujours 20% de moins que les hommes. La France fait un peu mieux que la moyenne des pays développés avec 13% d’écart. Les éléments d’explication sont toujours les mêmes : la maternité qui pénalise les femmes dans leurs carrières, les préjugés et des stéréotypes qui ont la vie dure.

Et puis, c’est terrible, mais l’OIT montre que le niveau de qualification finalement intervient peu. Dans les pays et les secteurs où les femmes sont plus éduquées et plus diplômées que les hommes, et bien, elles restent moins payées. Pour l’OIT, il s’agit là d’une des plus grandes manifestations d’injustice de notre époque… qui n’est pas sans risque sur la cohésion sociale !

 

Autoroutes : l’histoire secrète des privatisations

Comment s’est déroulée la privatisation des concessions d’autoroutes ? Pourquoi ce secret autour d’un accord négocié entre l’État et les sociétés d’autoroutes ? Comment le secteur autoroutier espère accroître ses revenus ? La cellule investigation de Radio France révèle des témoignages et documents inédits.

Comment s’est déroulée la privatisation des concessions d’autoroutes ?
Comment s’est déroulée la privatisation des concessions d’autoroutes ? © AFP / PHILIPPE DESMAZES

► Une enquête de Benoît Collombat

Deux événements remettent la question de la privatisation des autoroutes au cœur de l’actualité.

D’abord les « gilets jaunes » qui occupent les péages depuis plusieurs mois et protestent contre l’augmentation des tarifs. Et puis, cette décision du Conseil d’État, le 18 mars 2019, qui oblige Bercy à transmettre au militant écologiste grenoblois Raymond Avrillier, un protocole d’accord signé en avril 2015 avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Pourquoi cet accord est-il resté secret ? Quelles sont les clauses les plus sensibles ? Pourquoi les tarifs des péages augmentent-ils ?

Des témoignages et des documents inédits recueillis par la cellule investigation de Radio France éclairent la privatisation des autoroutes d’un jour nouveau. Une enquête en 10 épisodes.

ÉPISODE 1 : Bercy s’en va-t-en guerre

L’histoire commence au début des années 2000.

Le gouvernement Jospin décide d’ouvrir au privé le capital des sociétés d’économie mixtes concessionnaires d’autoroutes jusqu’ici entièrement détenues par l’État. Mais l’État reste l’actionnaire majoritaire.

En 2003, le ministre des Transports, Gilles de Robien, propose d’utiliser l’argent des péages pour financer l’aménagement du réseau routier mais aussi du ferroviaire. Une cagnotte qui serait gérée par une Agence de financement des infrastructures de transport. « La dette des autoroutes baissait, plusieurs millions voire milliards de dividendes allaient commencer à entrer dans les caisses de l’État, explique Gilles de Robien. Ça représentait des recettes nouvelles pour l’Agence qui allait financer les infrastructures. Ça me paraissait logique. »

À l’époque, le ministère des Finances tente de s’opposer au projet de Gilles de Robien, qui doit batailler ferme pour imposer sa réforme. « Chaque ministre des Finances (Francis Mer, Nicolas Sarkozy) me reçoit, avec à ses côtés toujours le même conseiller, partisan de la privatisation des autoroutes, raconte Gilles de Robien. On m’explique qu’il faut vendre les autoroutes parce que ça fera baisser la dette de l’État. Mais j’avais anticipé ces arguments en faisant réaliser une étude très pointue sur le sujet par une grande banque parisienne. Elle concluait que les autoroutes étaient une manne financière pour l’État. C’est comme ça que j’ai pu résister à Bercy. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin a tranché en ma faveur. »

ÉPISODE 2 : Un « bijou » vendu au nom de la dette

Mais en 2005, le Premier ministre Dominique de Villepin et son ministre des Finances, Thierry Breton, optent pour la privatisation, au nom de la « modernisation des infrastructures » et du « désendettement de la France. » C’est l’époque où Thierry Breton commande à Michel Pébereau, président du directoire de BNP Paribas, un rapport sur la dette publique« Quand j’ai quitté Matignon, Bercy est arrivé pour prendre sa revanche et pour vendre au Premier ministre de l’époque cette idée sublime qui était de privatiser les autoroutes », déclare en octobre 2016, l’ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, à la cellule investigation de Radio France.

En 2006, l’État vend ses participations dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes aux groupes Vinci, Eiffage et Abertis. « Je n’ai pas compris cette décision, témoigne Gilles Carrez, alors rapporteur UMP du budget. Le gouvernement disait que cette privatisation allait servir au désendettement, mais cela ne tenait pas la route. L’État s’endettait alors à un taux d’intérêt de l’ordre de 4 ou 5 %. Or les autoroutes représentaient une recette supérieure à ces intérêts payés par l’État. C’est un bijou de famille, un élément du patrimoine qu’il ne fallait pas brader. »

L’État a vendu ses participations dans les sociétés concessionnaires pour 14,8 milliards d’euros. « Une bonne affaire pour l’État« , assure Dominique de Villepin en 2014.

« Le juste prix économique, c’était 20 milliards, estime Gilles Carrez.

Gilles Carrez étudie le sujet de près à l’époque. « L’État a fait une mauvaise affaire. Mais même à 20 milliards, c’est une mauvaise décision du point de vue de l’intérêt général. » Dans un rapport publié en 2009, la Cour des comptes estimait à 24 milliards d’euros la valeur globale des concessions privatisées (voir page 202, note de bas de page 91).

Du côté des sociétés d’autoroutes, on estime que la facture réelle n’était pas de 14,8 milliards mais d’au moins 22,5 milliards d’euros, si on ajoute le rachat des parts des sociétés d’autoroutes qui appartenaient à l’État depuis 2002.

► DOCUMENT | « Les idées reçues sur les concessions autoroutières en France », document de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA)

Il s’agit d’ »une manne financière qui n’est pas négligeable puisque 15 milliards d’euros ont été engrangés par l’État à cette occasion, et que 20 milliards de dettes [reprises par les sociétés concessionnaires d’autoroutes] ont été déconsolidées« , estime aujourd’hui le cabinet de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, soulignant les « importants programmes d’investissement » engagés par les sociétés concessionnaires depuis 2006.

► Lire les réponses du ministère des Transports à la cellule investigation de Radio France concernant « le bilan de la privatisation des autoroutes. »

Dominique de Villepin et Thierry Breton n’ont pas donné suite à notre demande d’interview.

ÉPISODE 3 : La privatisation qui ne passe pas

Fin 2014, le dossier des privatisations rebondit. Plusieurs rapports de la Cour des comptes, du Sénat, de l’Assemblée nationale et de l’Autorité de la concurrence critiquent « la rentabilité exceptionnelle » des autoroutes « assimilable à une rente ».

« L’État a une responsabilité historique. S’il prolonge les concessions sans rebattre les cartes, ni reprendre la main dans les négociations, il perd le pouvoir pour très longtemps« , estime, solennel, le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, le 17 septembre 2014, devant la commission des Finances.

L’affaire devient politique. Le 10 décembre 2014, 152 députés socialistes réclament au Premier ministre, Manuel Valls, le rachat des concessions d’autoroutes par l’État.

Un groupe de travail parlementaire sur les autoroutes est mis en place, associant huit députés et sept sénateurs de la majorité et l’opposition. Avec deux représentants de l’État principalement chargés de mener les discussions : Elisabeth Borne, l’actuelle ministre des Transports, alors directrice de cabinet de la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, et Alexis Kohler, l’actuel secrétaire général de l’Élysée qui était à l’époque le directeur de cabinet du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron.

Officiellement, toutes les options sont sur la table, à commencer par la résiliation des contrats de concession.

Pourtant, dès le début, Elisabeth Borne, qui a été directrice des concessions chez Eiffage de 2007 à 2008, et Alexis Kohler, font passer un message assez clair : d’après eux, la marge de manœuvre de l’État avec les sociétés d’autoroutes est très mince.

► DOCUMENT | Procès-verbal de la première réunion du groupe de travail sur les autoroutes, le 26 janvier 2015, dans lequel Elisabeth Borne souligne « le cadre juridique contraint de ces négociations. »

ÉPISODE 4 : Grand bluff et grosse colère

Coauteur d’un rapport parlementaire sur « la reprise en main » des autoroutes, Jean-Paul Chanteguet, alors député socialiste de l’Indre, participe à ce groupe de travail. Mais il se rend vite compte que les véritables négociations se déroulent ailleurs : entre les représentants de l’État et les sociétés d’autoroutes, dans le but de négocier un protocole d’accord, sans résiliation des contrats.

Il décide donc de démissionner et envoie une lettre au Premier ministre Manuel Valls.

« L’objectif était de nous faire accepter les termes du protocole d’accord qu’on négociait dans notre dos, estime Jean-Paul Chanteguet. On a essayé de nous utiliser en nous faisant cautionner ce protocole d’accord avec les sociétés d’autoroutes. Les dés étaient pipés. Je ne voulais pas être instrumentalisé, c’est pour ça que j’ai démissionné. »

► VIDÉO | Jean-Paul Chanteguet : « On nous a instrumentalisés »

A l’époque, Jean-Paul Chanteguet plaide pour la mise en place d’un système dit de « régie intéressée » dans lequel la puissance publique reprendrait la main en maitrisant les tarifs des péages, et en confiant l’exploitation du réseau au privé, aux conditions de l’État. « Depuis la privatisation jusqu’en 2017, ce sont 27 milliards d’euros de dividendes qui ont été distribués aux actionnaires », tempête l’ancien député socialiste, toujours très impliqué sur le sujet.

« On ne parle plus de rente mais de super-rente autoroutière ! Si on ne dénonce pas ces contrats, ils deviendront demain des contrats de concession perpétuels.« 

Ce à quoi, les sociétés d’autoroutes répondent que « depuis la privatisation, les investissements et les impôts versés à l’État ont été supérieurs aux dividendes versés« . « Dans 10 euros de péage, il y a d’abord 4,2 euros de taxes d’impôts et de redevance, explique le président de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA), Arnaud Hary. La rentabilité d’une société concessionnaire s’évalue sur la durée. »

Selon nos informations, cette solution d’une « régie intéressée » avait été proposée dans une note au candidat François Hollande par l’un de ses conseillers, lors de la campagne présidentielle de 2012. Cette note explique qu’il s’agit d’une proposition « difficile à contrer politiquement » par les adversaires du candidat Hollande étant donné « la popularité de la mesure. »

► DOCUMENT | Note confiée à François Hollande sur « le rachat par l’État des concessions autoroutières », dans laquelle les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont qualifiées de « véritables vaches à lait pour leurs actionnaires. »

ÉPISODE 5 : Les autoroutes contre-attaquent

Décembre 2014. Coup de tonnerre. Prenant tout le monde par surprise, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal annonce un gel des tarifs des péages, contrairement aux accords prévus avec les sociétés d’autoroutes. « L’État est cosignataire des contrats de concession, qui comportent des clauses de tarifs, rappelle le président de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes, Arnaud Hary. La ministre a souhaité procéder au gel unilatéral des tarifs, c’était donc une décision illégale. L’État doit respecter les contrats qu’il signe. »

« J’ai très mal vécu cet épisode »

L’ancien secrétaire d’État socialiste aux Transports, Alain Vidalies, se souvient. « La responsabilité politique c’était de dire qu’on ne pouvait pas geler les tarifs comme ça. »

Les sociétés d’autoroutes menacent de saisir les tribunaux. Et elles renforcent encore leur poids dans les négociations avec l’État. « Les sociétés d’autoroutes nous expliquent qu’elles sont prêtes à aller au bras de fer, raconte le député Mouvement radical de la Meuse, Bertrand Pancher. Mais elles restent assez sereines. Elles pensent qu’elles vont obtenir un accord entre personnes intelligentes. Comme elles sont sûres de gagner, il n’y a pas de raison qu’il n’y ait pas d’accord. »

« La décision de gel des tarifs prise en 2015 a stoppé toutes les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires, précise aujourd’hui le cabinet de la ministre des Transports Elisabeth Borne. Elle a introduit une dernière ligne droite de négociations très dures et une position très défavorable pour l’État. »

Et pour mener au mieux ces discussions avec l’État, les sociétés d’autoroutes désignent un fin connaisseur de l’État : Bruno Angles. Cet ancien conseiller technique au cabinet du ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme, de 1993 à 1994, est alors le dirigeant pour la France du fonds australien Macquarie, copropriétaire avec Eiffage des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).

L’homme a un CV imposant. Il a notamment été directeur général de la Société du tunnel du Mont-Blanc (de 1994 à 1996), exercé des responsabilités au sein du cabinet McKinsey (de 1996 à 2004), et a été directeur général de Vinci Energies (de 2004 à 2005). Présent au conseil d’administration de nombreuses entreprises (comme la RATP, depuis 2016), il est également (depuis 2015) président de l’association des anciens élèves et diplômés de l’École Polytechnique.

En 2016, il devient président de Crédit Suisse France et Belgique. Contacté, Bruno Angles n’a pas répondu à notre demande d’interview.

ÉPISODE 6 : Petits secrets entre ministres

Finalement, le 9 avril 2015, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, et le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, signent un protocole d’accord avec les représentants des sociétés APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, groupe Eiffage et Macquarie), AREA (Société des autoroutes Rhône-Alpes, filiale de APRR), ASF (Autoroutes du Sud de la France, filiale de Vinci Autoroutes), Cofiroute (filiale de Vinci Autoroutes), Escota (Autoroutes Esterel-Côte d’Azur, filiale de Vinci Autoroutes), Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, contrôlée par la société Abertis) et SAPN (Société des autoroutes Paris-Normandie, filiale de Sanef).

Le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, explique aujourd’hui qu’il a refusé d’apposer sa signature. « Quarante-huit heures avant la signature, je suis convoqué au ministère de l’Écologie, se souvient Alain Vidalies. La négociation s’était déroulée entre gens informés et bien-pensants, du coup je suppose qu’ils avaient besoin de ma signature pour la forme. N’ayant pas été associé aux négociations, je refuse de signer ce protocole d’accord, que je n’ai ni expertisé, ni validé. »

Que contient ce protocole d’accord ?

Impossible de le savoir, à l’époque. Le sénateur centriste Hervé Maurey, membre de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, tente à deux reprises, le 15 avril 2015 et le 19 mai 2015 de se le faire communiquer auprès du Premier ministre, Manuel Valls. En vain.

Interrogé sur RTL, le 9 avril 2015, le ministre de l’Économie Emmanuel Macron explique qu’ »on a mal géré ces contrats ces dernières années » et qu’ »on va être plus transparent« .

Pourtant, lorsque le sénateur Hervé Maurey interpelle le ministre, le 30 juin 2015, en lui réclamant, une nouvelle fois, la transmission de ce protocole d’accord, Emmanuel Macron explique qu’ »une partie de ces accords relève d’une clause de confidentialité demandée par les sociétés d’autoroutes. »

Interrogées à ce sujet, les sociétés d’autoroutes contestent avoir réclamé la moindre clause de confidentialité. « Les décrets approuvant les avenants aux contrats de concession ont été publiés, en août 2015, au Journal officiel et sont consultables sur internet« , précise l’Association française des sociétés d’autoroutes.

Dans son rapport publié en 2016, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer), qui contrôle désormais les contrats de concessions autoroutières, évoque les principaux points de ce protocole d’accord, mais sans entrer dans le détail.

Malgré les déclarations publiques, au final, ce gel des tarifs des péages pour 2015 se traduira, selon l’Arafer, par un surcoût de 500 millions d’euros pour les automobilistes.

Contactés, Manuel Valls, Ségolène Royal, et Alexis Kohler n’ont pas donné suite à nos demandes d’interviews.

L’État pouvait-il faire autrement ?

Sur le papier, une disposition lui permet de résilier les contrats de concession. Il s’agit de l’article 38 qui permet à l’État de dénoncer ces contrats au nom de « l’intérêt général ». Dans ce cas, l’État est tenu d’indemniser les détenteurs des contrats de concession. Les différentes évaluations concernant le coût de la résiliation de ces contrats (qui expirent entre 2031 et 2036) varient entre 20 et 50 milliards d’euros. Pour les services de la ministre des Transports, Elisabeth Borne « la renationalisation des autoroutes n’est ni possible, ni souhaitable. […] L’État n’a que peu d’intérêt à racheter à un prix exorbitant des concessions dont il commencera à retrouver la pleine propriété dans 10-15 ans. »

► Lire les réponses du ministère des Transports à la cellule investigation de Radio France concernant « la fin des concessions et l’hypothèse d’une renationalisation. » 

Une analyse contestée par de nombreux observateurs comme le chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne, enseignant à l’Université Paris I et membre des Économistes atterrés, Christophe Ramaux. « Si elle le souhaite, en empruntant sur les marchés financiers avec des taux très bas, la France a tout à fait les moyens d’augmenter sa dette pour cette mission d’intérêt général, estime Christophe Ramaux, sachant qu’elle sera largement remboursée dans les années qui viennent grâce aux recettes d’exploitation des sociétés d’autoroutes. »

ÉPISODE 7 : L’accord révélé

Le 18 mars 2019, le Conseil d’État a levé officiellement le voile sur ce protocole d’accord. Saisi par le militant écologiste grenoblois, Raymond Avrillier, la haute juridiction oblige Bercy à lui communiquer les documents qu’il réclame depuis maintenant quatre ans.

Le Conseil d’État estime que « le protocole transactionnel » signé en avril 2015 « présente le caractère d’un document administratif communicable. »

Déjà dévoilé partiellement en septembre 2017 par France 2, l’accord a été publié en intégralité par la journaliste Martine Orange sur Mediapart, en janvier 2019.

La cellule investigation de Radio France a également eu accès à ce protocole d’accord. Le voici désormais, en accès libre.

► DOCUMENT | Protocole d’accord entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, signé le 9 avril 2015.

En résumé, ce protocole d’accord prévoit un allongement de la durée des concessions contre la promesse d’un investissement de 3,2 milliards d’euros sur 10 ans, ainsi qu’une augmentation des tarifs de péage à partir de 2019 et jusqu’en 2023.

« C’est un accord très faible pour la défense des intérêts de l’État,estime l’ancien secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies. Compte tenu du rapport de force créé par les parlementaires et l’opinion, à l’époque, la peur aurait dû changer de camp. Les responsables des sociétés d’autoroutes ont été trop rapidement rassurés. »

« Le bilan de ce protocole est sans conteste positif puisqu’il a permis d’éviter à l’État des procédures de litiges qui lui auraient immanquablement été défavorables » et de « rééquilibrer [les] relations contractuelles [de l’État] avec les sociétés concessionnaires », estime pour sa part le cabinet d’Elisabeth Borne.

► Lire les réponses du ministère des Transports à la cellule investigation de Radio France concernant « le protocole d’accord de 2015 » 

ÉPISODE 8 : Une « baguette magique » fiscale

Un autre point de ce protocole d’accord attire l’attention : une clause de « neutralité fiscale. »

En clair, il s’agit d’une clause qui oblige l’État à accorder automatiquement une compensation aux sociétés d’autoroutes, en cas de nouvelle taxe ou de nouvel impôt.

Cette clause (au titre de l’article 32) existait avant la signature de ce protocole d’accord. Mais selon un avis du Conseil d’État de février 2015 que nous nous sommes procuré, son application très large à la société Cofiroute pouvait être considérée comme « excessive et anormale » (voir page 4).

« L’État s’est lié les mains. C’est tout à fait inacceptable.« 

Malgré cet avis du Conseil d’État, cette clause s’appliquera bien, sans aucune restriction, en faveur des sociétés d’autoroutes, dans le protocole d’accord signé avec l’État, en avril 2015. « Cela signifie que si demain l’État décide d’augmenter une taxe ou une redevance sur les autoroutes, il est obligé d’accepter soit une augmentation des péages, soit un allongement des durées de concession, commente l’ancien député socialiste Jean-Paul Chanteguet. L’État a accepté de mettre en place une forme de régime dérogatoire. Il s’est lié les mains. C’est tout à fait inacceptable. »

Ségolène Royal et Emmanuel Macron ont signé le protocole d’accord entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, le 9 avril 2015.
Ségolène Royal et Emmanuel Macron ont signé le protocole d’accord entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, le 9 avril 2015.

Du côté des sociétés d’autoroute, on répond qu’il s’agit là d’une clause tout à fait logique dans ce type de contrats. « L’État fixe la règle du jeu, il est juge et partie, explique le président de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes, Arnaud Hary. Il ne peut donc pas modifier de manière unilatérale l’équilibre du contrat qu’il a signé et imposer de nouvelles taxes et redevances spécifiques aux sociétés d’autoroutes, sinon l’État doit compenser les sociétés d’autoroutes. Cela a été dit par le Conseil d’État. C’est un droit que l’État s’honore de respecter. »

Quant au cabinet de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, il estime que cette clause fonctionne en quelque sorte, dans les deux sens : « Si d’un côté, elle garantit aux sociétés le maintien des conditions économiques et financières du contrat, de l’autre elle permet à l’État de « récupérer » l’effet d’aubaine généré par la minoration ou la suppression d’une taxe ou redevance spécifique aux concessionnaires d’autoroute. » Autrement dit, si un engagement pris par les autoroutes lors du protocole d’accord d’avril 2015 venait à être minoré, l’État serait fondé à en réclamer la compensation.

ÉPISODE 9 : Un vert qui voit rouge

Cette clause de « neutralité fiscale » est désormais au centre d’une nouvelle bataille juridique.

L’ancien élu grenoblois, Raymond Avrillier, qui a déjà obtenu la publication du protocole d’accord, annonce à la cellule investigation de Radio France qu’il va de nouveau saisir le Conseil d’État pour cette fois tenter de faire annuler l’accord.

Il estime que les deux ministres, Ségolène Royal et Emmanuel Macron, qui ont signé ce protocole d’accord, n’étaient pas habilités à valider une décision d’ordre fiscale. « Ce protocole d’accord est irrégulier, estime Raymond Avrillier, il n’y a ni la signature du ministre des Finances, ni la signature du Premier ministre. Le Conseil d’État sera saisi sur ce protocole pour l’incompétence des deux ministres, Ségolène Royal et Emmanuel Macron, à s’engager sur des dispositions fiscales qui ne relèvent pas de leur mission prévue par les textes législatifs et règlementaires. »

L’ancien militant écologiste a déjà été à l’origine de plusieurs affaires judiciaires, comme le scandale de la privatisation de la régie des eaux à Grenoble qui a débouché sur la condamnation de l’ancien maire Alain Carignon, ou bien l’affaire des sondages de l’Élysée, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

ÉPISODE 10 : Des routes nationales très convoitées

Treize ans après la privatisation, 2 600 kilomètres d’autoroutes n’ont pas encore été concédés au privé. Des portions qui intéressent forcément le secteur autoroutier. « Il y a toujours eu la volonté de travailler sur des extensions de réseau, témoigne Lionel Leullier qui a travaillé plus de 15 ans dans le secteur. C’est ce qu’on appelait la politique des petits bouts. Avoir du réseau à gérer en plus, avec de petits morceaux de réseaux non concédés qui peuvent être adossés au réseau concédé, soit par une extension de la durée des concessions, soit par un péage complémentaire. »

Mais la stratégie des sociétés d’autoroute ne s’arrête pas là. Faute de crédit, l’état du réseau non concédé se dégrade. Du coup, les sociétés d’autoroute ont également un œil sur le réseau routier national qui représente près de 10 000 kilomètres.

► VIDÉO | Routes nationales : vers la privatisation ?

C’est ce qu’on comprend dans une note interne de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA) datée du 17 avril 2014, que nous nous sommes procurée. « Ce modèle vertueux [des concessions] pourrait s’élargir à l’ensemble du réseau routier national, dans sa configuration resserrée aux seuls grands itinéraires qui est devenue la sienne suite aux décentralisations », peut-on lire dans cette note. « Il semble pertinent aujourd’hui de s’appuyer sur ce modèle pour continuer à développer et moderniser les infrastructures routières indispensables à la mobilité durable et au développement économique de notre pays, tout en contribuant de façon positive à la relance économique, explique encore ce document. Cela peut – et même doit –  se faire sans peser sur les finances publiques, comme le permet les vertus de ce modèle ‘made in France’. Le transfert de tout ou partie du réseau routier national est de nature à provoquer un choc budgétaire très significatif, soulageant le budget de l’État et pérennisant les capacités d’entretien du réseau. »

► DOCUMENT | Note de l’Association des sociétés française d’autoroutes sur « le transfert du réseau routier national au secteur concédé »

Interrogé sur ce point, le président de l’Association des sociétés française d’autoroutes, Arnaud Hary, confirme que le réseau national intéresse le secteur mais uniquement les portions qui pourraient à terme être transformées en autoroute.

« Chaque fois que l’État décidera d’aménager son réseau de route nationale et de le transformer en autoroutes concédées, les sociétés d’autoroutes répondront présent, assure Arnaud Hary.

« Prenons l’exemple de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA), entre Mâcon, Limoges et Poitiers : l’État a décidé de transformer 100 kilomètres de routes nationales en autoroutes. Les sociétés d’autoroutes répondent toujours à l’appel d’offres pour moderniser. »

Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé.

« Lorsque j’étais secrétaire d’État aux Transports, je voyais déjà arriver sur mon bureau des notes de la haute administration m’expliquant que le budget de l’État n’avait plus les moyens d’entretenir le réseau routier national, témoigne l’ancien élu socialiste, Alain Vidalies. Il y avait un schéma préconisant la privatisation. On me demandait de recommencer avec les routes nationales ce qu’on avait fait par le passé pour les autoroutes. »

Contacté, le ministère des Transport dit rester « prudent » sur le sujet. Le rapport sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé devrait être rendu d’ici l’été 2019.

Aujourd’hui, le secteur autoroutier représente un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, un bénéfice net de près de trois milliards d’euros, des dividendes de 1,7 milliards en 2017 (4,7 milliards en 2016) et une marge brute de plus de 70 %. De leur côté, les sociétés d’autoroutes mettent en avant « le montant des investissements que les sociétés se sont engagées à faire pour sécuriser, moderniser et développer le réseau. Cinq milliards d’euros d’investissements supplémentaires inscrits dans les contrats quinquennaux des sociétés privatisées. Entre 2006 et 2018, ce sont 24 milliards d’euros qui ont été investis pour améliorer et sécuriser les autoroutes française« , dit l’ASFA.

Dans son dernier rapport, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a relevé plusieurs cas dans lesquels « il n’apparaissait pas justifié de faire supporter par l’usager de l’autoroute » certains investissements « soit parce que les projets correspondaient à des opérations déjà prévues dans les contrats, soit parce qu’il n’était pas établi qu’ils étaient strictement nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’autoroute. »

ÉPILOGUE : Agence recherche financement désespérément

Quant à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) qui devait être financée par l’argent des péages au début des années 2000, elle a aujourd’hui bien du mal à fonctionner avec un budget de 2,5 milliards d’euros. Un budget abondé par les sociétés d’autoroutes (à hauteur d’un milliard), la taxe intérieure sur les produits pétroliers et les amendes radars, dont le montant a considérablement chuté, suite à la crise des « gilets jaunes ». « En 2018, il a manqué 202 millions d’euros d’amendes radars, constate l’actuel président de l’AFITF et maire d’Angers, Christophe Béchu. Et pour 2019, la perte est évaluée à 400 millions ! Le problème c’est que l’Agence a des dépenses qui sont certaines… mais des recettes incertaines. Avec un budget de 2,5 milliards, on ne peut pas financer des infrastructures nouvelles, on se contente de payer les factures. Nous avons besoin d’un budget d’au moins trois milliards pour lancer des projets sur plusieurs années. »

« Imaginez ce qu’on pourrait faire aujourd’hui si l’Agence avait continué à être alimentée par l’argent des péages, regrette l’ancien ministre des transports Gilles de Robien. Nous aurions un outil de financement pérenne qui résoudrait tous nos problèmes financiers pour les infrastructures françaises. »

Des sources gouvernementales assurent que tout sera fait pour que l’AFITF puisse bénéficier d’un budget de trois milliards en 2020. Mais on ignore encore avec quel financement

► Lire les réponses du ministère des Transports à la cellule investigation de Radio France concernant « la contribution des autoroutes au financement des infrastructures. »

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Publié par le avril 1, 2019 dans Economie, SOCIETE

 

Protectionnisme ou protections… sociales ? Pour une autre mondialisation

On confond protectionnisme et protection ; on confond protections prétendument nationales et la nécessité de protections sociales, ces dernières exigeraient de baisser les coûts du capital et non ceux du travail ni les dépenses sociales. Cela exige des pouvoirs sur les entreprises. Et ceux qui agitent le protectionnisme ne veulent pas aborder la question qui est : comment entraîner les différents pays dans une telle dynamique de progrès ? Bref, une autre mondialisation, de partage et de développement de biens communs de toute l’humanité.

Les dirigeants politiques qui, comme Marine Le Pen ou d’autres, parlent de protectionnisme craignent l’intervention populaire sur les enjeux majeurs, à savoir l’argent et ses critères d’utilisation par les banques, les entreprises, l’État. C’est pour cela qu’ils prétendent réduire le ressenti populaire à une manifestation d’inquiétude devant « la mondialisation », et réduisent le débat de politique économique à un débat sur un État plus ou moins fort avec des frontières, et plus ou moins dépensier. Or, les travailleurs n’exigent pas une taxe à l’importation renchérissant les produits qu’ils achètent mais de l’emploi et des investissements : c’est-à-dire que les grands groupes et les banques utilisent tout autrement les milliards qu’ils reçoivent. Ils exigent des pouvoirs sur les délocalisations. Ils n’exigent pas que l’État dépense plus au service des profits et de la baisse du coût du travail, dans le CICE (20 Mds€) ou dans les exonérations de cotisations sociales (32 Mds€) ou dans le Crédit impôt recherche (6 Mds€). La question est quelles dépenses ? Quelle utilisation ? Et quel suivi démocratique.

Désignant au forum de Davos, il y a quelques années, « deux dangers majeurs… les troubles sociaux et le protectionnisme » C. Lagarde confondait intentionnellement le protectionnisme, qu’alimentent les menaces des États-Unis appuyées sur le dollar, avec les exigences populaires. Elle cherchait déjà à pousser la protestation populaire vers le nationalisme. Deux intérêts à cela : stériliser la protestation populaire pour l’éloigner des vrais leviers, alimenter une « union sacrée » nationale derrière le patronat et ses profits. C’est révéler en réalité la crainte que les peuples se mêlent d’une autre orientation internationale.

Dans cette conjoncture, il faut se battre pour des inflexions majeures sur ces grandes questions, en France et en Europe. Et il ne s’agit pas de lâcher le besoin de révolution des gestions des entreprises et de leurs critères, du crédit et des pouvoirs des gens dessus, d’une révolution des services publics et d’une autre mondialisation de biens communs partagés de toute l’humanité contre le FMI et la domination du dollar.

Concernant les Américains. La protection douanière de leur marché, avec la renégociation des traités internationaux, peut avoir un certain effet dépressif chez nous, ainsi que sur le climat des échanges. Elle peut avoir un effet positif chez eux car, compte tenu de leur taille et de l’importance de leurs multinationales, les questions se posent très différemment pour eux que pour tous les autres pays de la planète. Ils sont globalement beaucoup moins ouverts aux importations (en part du PIB) que la France et même que l’UE. Mais c’est pour l’essentiel le dollar et la politique de pompage des capitaux du monde au profit des multinationales US qui devrait inquiéter. D’autant plus que Trump va la renforcer. Voilà des instruments fauteurs de dégâts majeurs ! Pompage des capitaux et hausse des taux d’intérêt qui peuvent être meurtriers pour l’emploi, l’investissement et la production. Que va faire l’Europe ?

Et par en dessous, nos dirigeants veulent nous enrôler dans une Union sacrée nationale et/ou comme supplétifs du dollar et des états-Unis dans une guerre économique contre la Chine. Il s’agirait, au contraire, de s’appuyer sur les aspirations du monde entier à sortir de l’hégémonie du dollar, y compris en Chine et bien sûr en Amérique latine.

Lorsqu’on parle du protectionnisme, on fait souvent référence aux années 1930. Et on sous-entend qu’il aurait été un élément entretenant les difficultés de l’entre-deux-guerres tandis que le libre-échangisme aurait permis la sortie des difficultés après 1945. Qu’en a-t-il été ? Dans les années 1930, face à la crise, il y a eu repli de la France et de l’Angleterre sur leurs empires coloniaux, des dévaluations monétaires, mais aussi une politique antisociale interne renforcée, y compris antifriction publique (la déflation Laval de juillet 1935, par un gouvernement d’une « gauche de droite »). Cela n’a pas empêché la grave récession ni les rechutes. Mais il y a eu aussi, alors, les deux réponses allemande et américaine, opposées et symétriques : crédit et intervention publique pour la relance des productions : du côté fasciste, la militarisation à outrance appelant le conflit mondial ; du côté américain, l’appui sur une « arrière-cour » en Amérique latine.

On ne s’en est sorti qu’ensuite, après 1945, non pas par le libre-échangisme mais par des réformes profondes dans les grands pays capitalistes (nationalisations, autre crédit, sécurité sociale, comités d’entreprise) y compris la création du FMI permettant de dynamiser la création monétaire dans le monde, quoiqu’en instaurant la domination du dollar. Et ce sont les capacités intérieures des pays qui se sont développées, et non pas d’abord l’extraversion.

Cela dépend beaucoup en réalité de ce qu’on appelle protection

Protéger oui, mais protéger quoi ? Et qui ? S’agit-il de sauver les profits des multinationales contre l’emploi ou de développer l’emploi, les productions utiles en France et dans le monde ?

Le besoin de protections sociales nationales n’est pas nécessairement agressif. Il ne s’oppose pas aux échanges internationaux et ces protections peuvent se combiner avec des accords internationaux nouveaux d’intérêt réciproque, à négocier.

Si, plus généralement, on veut parfois dire qu’il faut oser remettre en cause les orthodoxies dominantes en matière de pensée économique et de politique, c’est-à-dire d’être hétérodoxe, je suis pleinement d’accord. Il y a aujourd’hui, me semble-t-il, des réflexions convergentes de multiples hétérodoxes pour refonder le rôle de la finance et du système bancaire dans la globalisation actuelle, et pas pour seulement s’intéresser au commerce. Et ils sont branchés sur de nombreux courants politiques.

Mais plutôt que de se satisfaire de généralités, ou de penser revenir au capitalisme de grand-papa ou de simplement proposer de limiter la logique dominante il y a, je crois, besoin d’aller dans la radicalité précise : réexaminer les critères, les objectifs sociaux, les institutions et les pouvoirs des acteurs sociaux de toute nature.

Sur le fond, libre-échange et protectionnisme sont-ils vraiment antinomiques ?

Libre-échange et protections douanières vont souvent de pair pour la rentabilité des capitaux, y compris aujourd’hui même si ces protections ont reculé.

La question, c’est l’emploi et d’autres règles que la rentabilité. Aujourd’hui, ce sont surtout les investissements à l’étranger, supports de délocalisations absolues ou relatives, qui détruisent les emplois, plus que les échanges en eux-mêmes. Et les filiales des multinationales utilisent la liberté de circulation des revenus financiers et des services (royalties et divers transferts, par opposition aux biens) pour délocaliser leurs profits au détriment des travailleurs des différents pays (Nord et Sud).

Introduire des clauses sociales ou environnementales dans les échanges pourrait se faire, mais sur les seules marchandises cela ne suffit pas. Et cela pourrait essentiellement exclure des pays du Sud, voire les enfoncer dans des difficultés, eux qui produisent souvent via des filiales de multinationales du Nord.

Il ne faudrait pas associer ces clauses à une action sur des critères d’investissement. Une politique massive de promotion de normes sociales et environnementales hardies avec nos pays partenaires, du Sud, de l’Est ou d’ailleurs pourrait se faire par un crédit massif aux investissements porteurs de meilleurs salaires, d’emplois supplémentaires, de formation, ici et là-bas, à taux d’autant plus abaissé que ces normes sont respectées, jusqu’au prêt à taux zéro. Au contraire, il y aurait pénalisation très forte des autres investissements à l’étranger, avec des taux dissuasifs contre les délocalisations. La bonification de ce crédit pourrait être financée notamment par le produit de taxes douanières sur les produits ne respectant pas de telles normes.

Ce devrait être une mission majeure de pôles publics bancaires dont la constitution est à l’ordre du jour. L’utilisation du produit de ces taxes et les investissements à l’étranger devraient être suivis par des instances nouvelles de coopération non seulement entre États mais incluant les organisations de travailleurs des pays concernés. Il s’agirait par de tels crédits d’aller vers une « mise à niveau des appareils productifs et sociaux », par exemple vers un SMIC européen ou méditerranéen d’un niveau ambitieux.

De telles mesures de protections sociales ne s’opposent pas aux échanges internationaux en soi, elles ne sont pas discriminatoires en termes de pays ou de produits. Et surtout cela peut être mis en œuvre à partir de la France, voire de l’Europe, avec la BCE et la BEI, sans attendre la mise en place d’autres règles au niveau du monde entier.

Tout un espace de négociation peut être exploré.

Enfin, il y a la question de la monnaie

Toute une orthodoxie économique réduit la monnaie à un taux de change. Et donc le problème de l’euro serait sa parité monétaire avec le dollar : laisser filer l’euro permettrait d’alléger les difficultés en boostant les exportations. Remarquons que la période récente met ce raisonnement en échec : l’euro se déprécie face au dollar et nos difficultés s’enveniment. Y compris celles du commerce extérieur, dont le déficit est à des niveaux historiques ! En outre la faiblesse du taux de change euro/dollar participe à inciter les capitaux à aller aux États-Unis ou à remonter les taux d’intérêt en Europe pour maintenir les capitaux ici… mais en tuant l’emploi et l’investissement efficace.

Il faut accepter de penser que la monnaie c’est une valeur d’échange appuyée sur un système formé des institutions qui la créent et la gèrent (banques et BCE) donnant une base à cette valeur d’échange et imposant un certain but, le profit (cf. encadré). Il faut sortir du fétichisme du taux de change et des billets de banque. Le cœur ce sont bien les pouvoirs qui s’exercent sur l’euro à travers la BCE et les banques. La BCE agit essentiellement au service des marchés financiers, en ayant le réalisme nécessaire au capitalisme qui consiste à éviter les effondrements complets en soutenant un peu la croissance. Agir au service des marchés financiers, qu’est-ce que cela veut dire ? C’est simple : viser les profits. Les banques et la BCE créent effectivement les euros pour qu’ils soient utilisés afin de faire du profit, contre l’emploi voire contre la valeur ajoutée réelle. S’opposer à la domination économique exercée par l’euro, c’est imposer d’autres buts à la création des euros : les investissements efficaces et porteurs d’emploi, les services publics. Voilà la bataille majeure à mener. Et pour cela, tous les peuples d’Europe peuvent et doivent converger pour imposer d’autres buts… en sachant utiliser les frontières du droit social et par-delà les frontières !

Ainsi, si des accords monétaires sont indispensables contre le dumping social dans le cadre d’autres accords économiques internationaux que le TAFTA ou le CETA, une monnaie commune mondiale est nécessaire pour mettre en œuvre le bond social d’un nouveau crédit pour le co-développement de tous.

Un embryon existe, avec les Droits de tirage spéciaux (DTS), émis par un FMI qui devrait être refondu. Car cette monnaie commune mondiale ne peut plus être le dollar des États-Unis, monopolisé par les États-Unis et fonctionnant au service des capitaux dominants. Une nouvelle sélectivité favoriserait des normes sociales, d’emploi et de formation, environnementales, avec un refinancement des banques impulsant un autre crédit. En liaison avec la monnaie se pose la question des autres biens communs mondiaux et de leur développement (la connaissance, les technologies, l’énergie, l’alimentation, les transports, la santé, la culture…). Cela ouvre sur le besoin d’autres alliances dans le monde, impliquant aussi d’autres relations avec les BRICS pour aller vers une autre mondialisation. Car si le type de mondialisation actuel est odieux et révoltant, le besoin de partager des ressources, des connaissances et des moyens à l’échelle du monde entier est plus impératif que jamais pour affronter avec réalisme et dans le progrès des défis qui de l’écologie à la paix en passant par l’emploi, les migrations ou l’alimentation sont mondiaux, qu’on le veuille ou non.

 

La monnaie pour Marx

La monnaie pour Marx c’est « le corps de la valeur d’échange ». : « cf.Les analyses de Paul Boccara in Théorie sur crise de structure et régulation, III, Issues n° 34. »

Ce n’est pas que de la valeur tout court, mais d’emblée une valeur d’échange : qui exprime un rapport entre deux valeurs. Or le capital, c’est précisément une valeur A (avec A comme argent) qui cherche son « plus », c’est-à-dire une valeur additionnelle rapportée à la valeur initiale : A qui cherche A’ = A + ΔA. Dans le capitalisme, la monnaie tend à devenir du capital. Mais pour que cela se produise, la monnaie doit quelque part être échangée contre d’autres valeurs d’usage (force de travail et machines ou titres financiers) qui vont produire… ou pas ; ou pas assez. Par exemple : pas assez de profit, et les institutions dominantes réagissent, et/ou pas assez de valeur ajoutée, et c’est l’inflation de suraccumulation pour compenser cette insuffisance de profit dans les deux cas ; avec une monnaie qui utilise le pouvoir de sa valeur d’échange pour imposer un prélèvement/transfert de valeur au profit du capital, au risque de l’inflation et de déprécier la valeur d’échange d’une devise en une autre (inflation du prix des produits, inflation des actifs financiers et de l’immobilier, déflation salariale et sociale). Ainsi c’est un rapport social, régulé par la production : un lien entre personnes et choses, et un lien entre choses et choses (monnaie et marchandises). Faire de la monnaie du capital, c’est imposer un rapport social régulé par la valeur de la production, par une productivité réelle. Comment est-il imposé ? Par les institutions qui gèrent la monnaie – les banques et la banque centrale – en lien avec la « base » fondamentale de la monnaie (ses contreparties réelles). Cette base, de nos jours, ce n’est plus seulement la richesse des capitalistes stockée dans les banques ; ce sont aussi les salaires des salariés et les retraites. La base de la monnaie tend à être mixte.

Donc en potentiel, la monnaie peut devenir autre chose : un instrument pour des avances développant les êtres humains et répondant à leurs besoins (avances pour la production, dépenses pour les services publics aux personnes).

Comment cela se joue ?

Par le pouvoir exercé par les banques : celles-ci ont le pouvoir d’imposer à la création monétaire un critère de rentabilité, c’est-à-dire de créer de la monnaie si celle-ci est utilisée à certaines conditions de rentabilité. Mais il peut en être autrement et on peut imposer d’autres critères pour l’émission monétaire. C’est en ce sens qu’il y a un conflit de pouvoir, de « souveraineté » : l’argent pour le profit ou pour les êtres humains et la nature. C’est une bataille de souveraineté populaire et du vivant, pas une bataille de souveraineté qui serait avant tout nationale, même si elle peut passer par des leviers nationaux, à conquérir, aussi bien que par des leviers européens et internationaux, mondiaux. Ce qui compte c’est d’abord le sens : dans quel but la monnaie est utilisée. Cela passe par conquérir un pouvoir sur l’usage de la monnaie de crédit, c’est-à-dire de la création monétaire. Telle est la révolution à l’ordre du jour d’une nouvelle civilisation.

 

 
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Publié par le février 14, 2019 dans Economie

 

Seule une économie réelle peut assurer le progrès durable de la Chine

Cet article montre à la fois les faiblesses d’un pays émergent et la nécessité de rattraper les retards technologiques, ainsi que la capacité de l’Etat socialiste à maîtriser les orientations économiques.

bonne année du cochon…

Par Xiang Songzuo Source: Global Times Publié: 2018/8/16 20:53:40

http://www.globaltimes.cn/content/1115729.shtml

Au cours du développement économique des 40 dernières années, la Chine a vu l’émergence d’un certain nombre de marques célèbres telles que les géants de la technologie connus sous le nom de BAT (Baidu, Alibaba et Tencent). Mais derrière le record, il y a des faiblesses et des risques. Il y a eu beaucoup de zèle pour la spéculation, en particulier sur le marché immobilier, et l’économie réelle a été quelque peu négligée en raison de ses faibles rendements perçus.

Les politiques immobilières de la dernière décennie ont faussé le marché en transformant les maisons en outils de placement. Les jeunes des grandes villes comme Beijing, Shanghai et Shenzhen peuvent à peine se permettre un appartement sans l’aide financière des parents des deux côtés. Avec une telle pression, il n’est pas surprenant que les jeunes deviennent plus axés sur le profit et se lancent dans la spéculation à court terme.

Avec des coûts de vie aussi élevés, les jeunes ne se sentent pas attirés par l’économie réelle, dans laquelle les entreprises ont souvent besoin de plus d’une décennie pour réussir. La transformation structurelle de la Chine et l’économie axée sur l’innovation ne seront que des slogans si l’économie réelle est laissée pour compte.

Mais la véritable économie chinoise est confrontée à divers problèmes.

Un inconvénient est que la Chine manque de technologie de base. La Chine est forte en termes de logiciels, mais elle doit encore changer les règles du jeu pour pouvoir se rapprocher du niveau technologique de la plupart des pays développés.

La deuxième lacune réside dans la fabrication de pointe. La Chine n’est toujours pas en mesure de produire des pièces et des équipements essentiels, tels que des moteurs et des puces d’aviation. Les matériaux, le savoir-faire et l’équipement sont toujours à la traîne dans ces zones.

Troisièmement, la Chine n’a pas de marques capables de concurrencer les plus grands noms mondiaux. La Chine est fière de ses milliers d’années d’histoire, mais des secteurs tels que les produits de luxe sont dominés par les marques européennes. Les marques chinoises sont moins susceptibles d’être des noms familiers et sont souvent considérées comme abordables plutôt que d’offrir une qualité élevée. Il faudra du temps et des efforts pour que les marques chinoises défient leurs rivaux occidentaux.

La Chine doit travailler sur quatre aspects pour réussir sa transformation économique.

Avant tout, le marché doit jouer un rôle décisif dans la répartition des ressources. Les entrepreneurs, plutôt que les bureaucrates, doivent avoir plus de voix et de respect. Cela nécessitera un système juridique plus développé et indépendant pour protéger les droits de propriété des entrepreneurs et des sociétés.

Deuxièmement, le système d’éducation et de recherche doit vraiment encourager la réflexion indépendante et la recherche innovante.

Troisièmement, l’économie réelle doit devenir plus importante. En 2017, les sociétés bancaires et immobilières ont réalisé la majeure partie du bénéfice net total de plus de 3 000 sociétés cotées sur le marché des actions A. Les entreprises et les investisseurs individuels ont investi de l’argent dans la spéculation immobilière. La politique gouvernementale est nécessaire pour ajuster cette situation.

Enfin, les entrepreneurs doivent être plus patients. La plupart des entrepreneurs chinois sont obsédés par la création de nouveaux modèles économiques et par le fait de devenir des acteurs de l’économie virtuelle. C’est comme mettre la charrue avant les bœufs. Certains d’entre eux sont tombés dans le pétrin en mettant sur pied des projets soi-disant novateurs, en stimulant les évaluations de leurs entreprises et en finissant par les encaisser. Pas assez d’entre eux se sont concentrés sur la mise en place de technologies de base, de fabrication de pointe et de marques puissantes.

La réforme et la transformation économiques sont une tâche ardue. Les frictions commerciales sino-américaines de cette année ont montré les avantages et la force sous-jacente de l’économie chinoise. Mais il a également révélé certaines lacunes. Les Chinois doivent se rendre compte des dangers de la spéculation à court terme surchauffée. Le secteur immobilier a généré des profits exorbitants, mais il est temps de mettre un terme à cette distorsion et de donner plus de poids à l’économie réelle. Ce qui importera le plus à long terme, c’est l’amélioration des moyens de subsistance des populations afin qu’elles puissent consacrer leur énergie à l’économie réelle.

L’auteur est directeur adjoint de l’Institut monétaire international de l’Université Renmin de Chine. bizopinion@globaltimes.com.cn

 
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Publié par le février 14, 2019 dans Asie, Chine, Economie

 

Le témoignage de Yanis Varoufakis : accablant pour lui-même Les négociations secrètes et les espoirs déçus de Varoufakis avec la Chine, Obama et le FMI. Par Eric Toussaint

En écrivant mes mémoires, je réalise à quel point il y a une contradition dans la  stratégie menée depuis près d’une vingtaine d’années par le  PCF. Certes les autres sont pires, mais ils ne prétendent pas occuper la place d’un parti révolutionnaire allant vers « le dépassement du capitalisme ».  je résume: l’ancienne direction qui s’identifiait, s’identifie toujours (y compris l’Humanité) avec Tsipras dont on peut constater ici la courte vue, l’irresponsabilité. Elle partage avec ce dernier l’art et la manière d’agir au jour le jour. Mais sur le fond, elle agit en matière tactique comme s’il y avait toujours un camp socialiste garant de la paix, équilibrant les rapports de forces. Alors même que cette direction contribue puissamment à étayer la thèse des deux totalitarismes, s’obstine à ne pas entretenir de contacts de parti à parti qui concerne autre chose que les touristes de luxe du sommet, elle se coupe ce faisant de toute possibilité  mobilisation internationale. Eric Toussant, qui est troskiste, a au moins la vertu de croire à un appel aux masses, même s’il charge la barque de la Chine qu’il peint comme un impérialisme comme les autres. Il en fait de même avec Poutine. Alors que les derniers événements du Venezuela démontrent que la Chine et la Russie, « dans le cadre de leurs intérêts« , incontestablement ont transformé le rapport de forces mondial. Donc il serait temps de se poser la question de la réalité d’une tactique « bisounours » dans le monde tel qu’il est et qui n’a plus rien à voir avec celui du temps de l’URSS, sans jamais s’interroger premièrement sur comment prendre pied dans le monde multi-polaire, y compris en favorisant les relations de parti à parti, base de la mobilisation populaire ignorée par Eric Toussaint et deuxiemement se donner les moyens en organisation du PCF, d’une formation de ses militants qui permette de mesurer à quel type d’affrontement nous avons désormais affaire. Arrêter de cracher sur l’URSS, alors même que son effondrement combiné avec notre débâcle doctrinale nous met à nu et nous oblige à tout repenser.Ce que nous avons soigneusement évité de faire en nous mettant à la remorque du PS, lui-même en train de s’effondrer partout. (note de Danielle Bleitrach)

par Les-crises.fr DT

Source :CADTM, Eric Toussaint, 08-02-2019

Partie 8

8 février par Eric Toussaint

Accostage d’un porte container Cosco au port du Pirée à Athènes

Dans le chapitre 11 de son livre, Yanis Varoufakis explique qu’il est intervenu pour mener à bien la vente du troisième terminal du Port du Pirée à la société chinoise Cosco qui gérait depuis 2008 les terminaux 1 et 2. Comme le reconnaît Varoufakis, Syriza avait promis, avant les élections, de ne pas permettre la privatisation du reste du port du Pirée. Varoufakis ajoute : « Syriza menait campagne depuis 2008 non seulement pour empêcher ce nouvel accord, mais pour évincer complètement Cosco. » Il ajoute : « J’avais deux collègues ministres qui devaient leur élection à cette promesse ». Varoufakis s’empresse malgré tout d’essayer de parachever la vente à Cosco. Il s’y emploie avec l’aide d’un des principaux conseillers d’Alexis Tsipras, Spyros Sagias, qui jusqu’à l’année précédente avait été le conseiller juridique de Cosco. Il y avait donc un conflit d’intérêt manifeste dans le cas de Sagias, ce que reconnaît Varoufakis (p. 313). C’est d’ailleurs la firme de Sagias qui avait rédigé la première convention avec Cosco en 2008. Sagias avait également conseillé dans les années 1990 le premier ministre PASOK Konstantinos Simitis qui avait organisé la première grande vague de privatisations. En 2016, après avoir quitté ses fonctions de secrétaire du gouvernement Tsipras, Sagias s’est remis encore plus activement à son cabinet d’affaires, notamment en étant au service de Cosco [1]. Varoufakis n’est pas gêné d’expliquer qu’il a revu début mars 2015 l’appel d’offre pour qu’il corresponde à ce que Cosco voulait : « Sagias et moi avons briefé Alexis (Tsipras) avant de nous atteler aux préparatifs (de la finalisation de l’accord avec Cosco sur le Pirée). Le but était de reformuler l’appel d’offres pour le Pirée suivant les conditions que les Chinois avaient acceptées » (p. 316).

Varoufakis résume ainsi la proposition qu’il a faite à Pékin via l’ambassadeur chinois en poste à Athènes : « La Grèce possède une main-d’œuvre très qualifiée, dont les salaires ont diminué de 40%. Pourquoi ne pas demander à des entreprises comme Foxconn de construire ou de réunir des installations dans une technopole, en bénéficiant d’un régime d’impôts spécifique, non loin du Pirée ?  » (p. 312). Dans cette proposition, on trouve la petite panoplie des arguments des gouvernements néolibéraux qui veulent attirer les investisseurs : une main d’œuvre qualifiée dont les salaires ont diminué et des cadeaux fiscaux aux patrons.

Varoufakis explique qu’il a proposé aux autorités chinoises de racheter les chemins de fer grecs afin que la Chine ait un accès plus facile au reste du marché européen par voie ferrée et d’en faire un chaînon supplémentaire de la Nouvelle route de la soie. Ce dernier projet n’a pas été concrétisé. [2]

Varoufakis a espéré en vain que Pékin achète en mars 2015 des bons grecs du Trésor (treasury bills) pour un montant de plusieurs milliards d’euros (il comptait sur un total de 10 milliards, p. 315), que le gouvernement aurait utilisés pour rembourser le FMI. Au grand désespoir de Varoufakis, les dirigeants chinois n’ont pas tenu leur promesse et se sont contentés de deux achats de 100 millions d’euros.

Les propositions que Varoufakis a faites aux autorités chinoises sont inadmissibles : emprunter à la Chine pour rembourser le FMI ; abandonner le contrôle de la Grèce sur ses chemins de fer ; procéder à d’autres privatisations !

Son projet a échoué parce que les autorités chinoises et allemandes se sont mises d’accord pour que la Chine n’offre pas un ballon d’oxygène au gouvernement de Tsipras. Varoufakis écrit : « Berlin avait appelé Pékin avec un message clair : évitez de commercer avec les Grecs avant que nous en ayons fini avec eux  » (p. 317).

Les entreprises chinoises, allemandes, italiennes ou françaises faisant des acquisitions à prix bradés.

Finalement, la concrétisation de l’accord avec Cosco ne s’est pas faite pendant que Varoufakis était ministre. Elle a eu lieu au début 2016 et à des conditions qui, selon lui, étaient plus favorables à l’entreprise chinoise que le préaccord qu’il avait essayé de réaliser (chap. 11, note 8, p. 516). Cela montre que les autorités chinoises se sont entendues avec les autorités de Berlin : elles ont laissé asphyxier la Grèce et ensuite elles en ont profité pour se partager le gâteau avec les autres prédateurs des biens publics grecs. Les entreprises chinoises, allemandes, italiennes ou françaises faisant des acquisitions à prix bradés. Mais si les autorités chinoises avaient concrétisé en 2015 les espoirs de Varoufakis, cela n’aurait pas non plus bénéficié à la Grèce et à sa population.

De leur côté, les autorités russes, qui ont été contactées par Tsipras et Panagiotis Lafazanis, un peu après les contacts de Varoufakis avec Pékin, ont également refusé de venir en aide au gouvernement grec [3]. Vladimir Poutine a négocié avec Angela Merkel pour qu’elle adoucisse les sanctions de l’UE contre la Russie liées au conflit avec l’Ukraine en échange d’un refus de Moscou d’aider le gouvernement de Syriza.

Quant aux espoirs de Varoufakis et de Tsipras d’obtenir une aide de Barack Obama, ce fut là encore une nouvelle désillusion. Selon Varoufakis, l’administration de Barack Obama a fait savoir que la Grèce faisait partie de la sphère d’influence de Berlin et Obama lui-même a recommandé à Varoufakis de faire des concessions à la Troïka. [4]

« Laissez la Grèce respirer », lors d’une manifestation de solidarité à Londres, en février 2015

La poursuite de la diplomatie secrète et d’une communication mensongère dont étaient complices Tsipras et Varoufakis

Varoufakis rend compte de la réunion de l’Eurogroupe qui a suivi la capitulation du 20 février présentée à l’opinion grecque faussement comme un succès : la fin de la Troïka et la fin de la prison de la dette pour la Grèce. Lors de l’Eurogroupe qui s’est tenu le 9 mars à Bruxelles, Varoufakis ne réussit à obtenir aucun geste, aucune concession des dirigeants européens, de la BCE et du FMI. Malgré cela, Varoufakis et Tsipras n’ont cessé de dire que la réunion avait été un succès. Varoufakis rapporte que Tsipras lui aurait déclaré : « On va le présenter comme un succès : conformément à l’accord du 20 février, les négociations politiques vont bientôt commencer afin de sortir de l’impasse  » (p. 330).

Ce qui est frappant, c’est le temps passé par Varoufakis et Tsipras dans des réunions interminables à l’étranger pour des négociations au cours desquelles ils font des concessions tandis que la Troïka poursuit méthodiquement son œuvre de démolition des espoirs du peuple grec. Il ne vient pas à l’esprit de Tsipras et Varoufakis de prendre du temps pour aller à la rencontre du peuple grec, de prendre la parole dans des meetings où la population grecque serait invitée. Ils ne se déplacent pas dans le pays pour aller à la rencontre des électeurs, pour les écouter et leur expliquer ce qui se passait au cours des négociations, présenter les mesures que voulait prendre le gouvernement pour lutter contre la crise humanitaire et relancer l’économie du pays.

Varoufakis et Tsipras n’ont pas cherché à se doter des moyens de communiquer avec l’opinion publique internationale et de mobiliser la solidarité internationale avec le peuple grec. Jamais ils n’ont profité de leurs passages à Bruxelles ou dans d’autres capitales pour parler directement aux nombreux activistes qui voulaient comprendre ce qui se passait réellement et qui voulaient exprimer leur solidarité avec le peuple grec.

Varoufakis et Tsipras portent une lourde responsabilité dans l’insuffisant développement d’une solidarité massive et active. Pour que de nombreux citoyens se mobilisent en faveur de la Grèce, il fallait s’adresser à eux, les informer pour contrer la campagne massive de dénigrement et de stigmatisation dont la population grecque faisait l’objet, pas seulement son gouvernement.

Varoufakis et le FMI

Il aurait fallu annoncer la suspension du paiement de la dette

Le 12 février 2015, la Grèce a remboursé 747,7 millions d’euros pour un des crédits octroyés par le FMI dans le cadre du premier mémorandum. C’était une grave erreur, il aurait fallu annoncer la suspension du paiement de cette dette en évoquant deux arguments : 1. l’état de nécessité [5] dans lequel le gouvernement grec se trouvait et l’urgence de donner la primauté à la lutte contre la crise humanitaire ; 2. le démarrage d’un processus d’audit de la dette à participation citoyenne pendant lequel il convenait de suspendre le paiement [6]. Il était possible de justifier cet audit par l’application du règlement 472 de l’Union européenne. Cet article énonce : « Un État membre faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité ». [7]Ni Varoufakis ni Tsipras n’ont envisagé sérieusement la suspension de paiement combinée à un audit afin de déterminer si la dette réclamée était légitime ou non, odieuse ou non.

Il aurait été possible de commencer une campagne de communication de la part du gouvernement pour délégitimer les crédits du FMI octroyés à la Grèce à partir de 2010. Tsipras et Varoufakis avaient les documents secrets du FMI qui attestaient le caractère hautement illégitime et odieux des crédits en question. Le problème est que Varoufakis était persuadé que cela n’avait aucun sens de parler de l’illégitimité et du caractère odieux des dettes réclamées à la Grèce.

Le Wall Street Journal avait mis les documents secrets du FMI sur la place publique dès octobre 2012, comme je l’ai déjà mentionné dans un article. Quelques jours après leur publication, j’avais rencontré Tsipras pour parler d’une collaboration possible du CADTM à la réalisation de l’audit de la dette. J’ai dit à Tsipras et à son conseiller économique de l’époque, John Milios : « Vous avez là un argument en béton pour aller contre le FMI, parce que si on a la preuve que le FMI savait que son programme ne pouvait pas marcher et savait que la dette ne serait pas soutenable, on a le matériau permettant de porter le fer sur l’illégitimité et l’illégalité de la dette. » [8] Tsipras m’a répondu : « Mais écoute… le FMI prend ses distances par rapport à la Commission européenne. » J’ai bien vu qu’il avait en tête que le FMI pourrait être un allié de Syriza au cas où Syriza accéderait au gouvernement. Cela ne reposait sur aucun fondement sérieux.

En février 2015, Tsipras et Varoufakis en étaient encore là. Ils pensaient qu’ils arriveraient à amadouer le FMI notamment grâce au soutien de Barack Obama et grâce à l’influence des conseillers états-uniens que s’étaient choisis Varoufakis, à savoir Jeffrey Sachs et Larry Summers. Ils se trompaient totalement. Varoufakis en a été témoin lui-même une première fois de manière évidente le 20 février, et dans les jours qui ont suivi quand Christine Lagarde, directrice générale du FMI, a déclaré au sein de l’Eurogroupe qu’il n’était pas question de déroger au mémorandum en cours.

Malgré cette démonstration du comportement hostile du FMI, Varoufakis et Tsipras ont continué les remboursements au FMI tout au long du mois de mars 2015. Varoufakis explique que son ministère a versé au FMI 301,8 millions d’euros le 6 mars, 339,6 millions le 13 mars, 565,9 millions le 16 mars et 339,6 millions le 20 mars. En tout, plus de 1500 millions d’euros ont été payés au cours du mois de mars 2015, en utilisant toutes les liquidités disponibles et alors que les espoirs de Varoufakis de trouver de l’argent du côté de la Chine s’étaient évanouis, que la BCE avait confirmé qu’elle ne reverserait pas les intérêts dus à la Grèce sur les bons achetés entre 2010 et 2012, qu’elle ne rétablirait pas l’accès des banques grecques aux liquidités normales. Pourtant le gouvernement grec, pour lutter contre la crise humanitaire et relancer l’emploi, avait bien besoin de cet argent qui filait dans les caisses du FMI. Varoufakis déclare : « que mon ministère ait réussi à trouver 1,5 milliard pour payer le FMI tenait du miracle, surtout qu’il fallait continuer à payer les retraites et les fonctionnaires » (chap. 13, p. 348).

La décision de suspendre le paiement de la dette au FMI

Varoufakis rend compte d’une réunion surréaliste entre Tsipras et ses principaux ministres qui a eu lieu le vendredi 3 avril 2015. Il explique qu’avant la réunion, il a essayé de convaincre Tsipras de ne pas faire le prochain paiement au FMI prévu pour le 9 avril 2015 pour un montant de 462,5 millions d’euros. Son argument : il fallait mettre la pression sur les dirigeants européens et la BCE afin d’obtenir quelque chose (par exemple, la rétrocession à la Grèce des deux milliards d’euros de bénéfices de la BCE sur les titres grecs de 2010-2012) car rien n’avait été obtenu de leur part au cours du mois de mars. Varoufakis déclare qu’il a eu l’impression de ne pas avoir réussi à convaincre Tsipras. Il relate les propos et le comportement de Tsipras lors du « conseil des ministres informel » (sic ! p. 348) qui a suivi :

« Nous étions sur une voie qui ne menait nulle part, dit-il, mais plus il parlait, plus l’atmosphère devenait lugubre. Le temps qu’il finisse, une chape de résignation pesait dans la salle. Plusieurs ministres se sont exprimés, mais ils trahissaient une profonde mélancolie. Alexis a repris la parole pour conclure. Il a fini comme il avait commencé – lent, sombre, presque déprimé –, rappelant que la situation était critique et potentiellement dangereuse, mais petit à petit il a pris du rythme et gagné en énergie.

– Avant que vous arriviez, je discutais avec Varoufakis. Il essayait de me convaincre que c’est le moment de faire défaut au FMI. Nos interlocuteurs ne montrent aucune volonté d’arriver à un accord honnête, économiquement viable et politiquement tenable, me disait-il. Je lui ai répondu que ce n’est pas le moment. (…) Mais vous savez, quoi, camarades ? Je pense qu’il a raison. Trop c’est trop. Nous avons scrupuleusement respecté leurs règles. Nous avons suivi leurs procédures. Nous avons reculé pour leur montrer que nous sommes prêts à accepter des compromis. Et que font-ils, eux ? Ils tardent pour mieux nous accuser de tarder. La Grèce est un pays souverain, et aujourd’hui il nous revient à nous, le cabinet ministériel, de déclarer « Assez ! » Il s’est levé de sa chaise et d’une voix de plus en plus forte, il a pointé le doigt vers moi en hurlant : Non seulement on va leur faire défaut, mais tu vas prendre l’avion, filer à Washington et l’annoncer personnellement à la grande dame du FMI !

Des cris de joie ont fusé dans la salle. Certains échangeaient des regards stupéfaits, conscients de vivre un moment historique. La tristesse et la noirceur avaient disparu, quelqu’un avait arraché le rideau pour laisser entrer la lumière. Comme tout le monde, peut-être même plus, je me suis laissé aller à l’exaltation. On aurait dit une révélation, une eucharistie, aussi étrange que cela puisse paraître pour une bande d’athées revendiqués. » (chap. 13. pp. 349-350).

Silence total de Varoufakis sur la Commission pour la vérité sur la dette

Varoufakis ignore totalement l’existence de la commission à laquelle il avait promis son concours

La suite de cette histoire tient à la fois de la farce et du scandale. Varoufakis part le lendemain pour Washington via Munich afin de rencontrer en urgence Christine Lagarde, directrice générale du FMI. Alors que celui-ci raconte dans le détail la réunion du 3 avril et sa rencontre avec la directrice du FMI à Washington le 5 avril, il passe totalement sous silence une réunion à laquelle il a participé le 4 avril. Cela n’est pas anodin car ce même jour a eu lieu au Parlement grec la séance publique inaugurale de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque en présence d’Alexis Tsipras, de Zoé Konstantopoulou, présidente du parlement, de Prokopis Pavlopoulos, président de la République et de dix ministres dont Yanis Varoufakis qui y a pris la parole. J’étais le coordinateur scientifique de cette commission et j’y ai donc pris la parole juste après les interventions du président de la République et de la présidente du Parlement grec et avant les interventions de trois de mes collègues de la commission ainsi que celle de Varoufakis.

En réalité, dans son volumineux livre, Varoufakis ignore totalement l’existence de la commission à laquelle il avait promis son concours. Il a beau prétendre sur son blog et dans des interviews postérieures à la publication de son livre qu’il a soutenu la Commission, c’est entièrement faux.

Alexis Tsipras, Eric Toussaint et Zoe Konstantopoulou le 17 juin 2015

Ce qui est aussi significatif à mes yeux, c’est que le 3 avril pendant qu’avait lieu cette importante réunion où a été décidé de suspendre le paiement de la dette due au FMI, George Katrougalos qui était membre du gouvernement n’en était même pas au courant. J’étais avec lui à son ministère pendant cette réunion. Dans la soirée du 3 avril, j’ai également vu longuement la présidente du Parlement afin de préparer les derniers détails de la séance inaugurale de la Commission et elle n’était pas au courant de l’existence de cette réunion et de la décision de suspension de la dette. Panagiotis Lafazanis, un des six « super » ministres (c’est l’expression qui était utilisée par Tsipras), n’avait pas été invité à cette réunion. Cela témoigne du type de fonctionnement de Tsipras et de son cercle : des décisions essentielles étaient prises en tout petit comité, en secret, sans consultation d’une grande partie des membres du gouvernement, sans consultation de la présidente du Parlement et sans consultation de la direction de Syriza.

Il faut également souligner que les travaux de la commission pour la vérité sur la dette ont eu un énorme écho dans la population grecque, j’en ai été personnellement le témoin. Très souvent, des personnes m’ont exprimé leur sympathie ou leur remerciement alors que je me déplaçais à pied dans la rue, dans les transports publics ou encore sur le marché hebdomadaire du quartier populaire d’Athènes où j’ai résidé entre avril et juillet 2015. Cela indique que de nombreuses personnes suivaient les travaux de la Commission et reconnaissaient ses principaux membres qui par ailleurs faisaient l’objet d’une campagne de dénigrement systématique de la part des médias de droite.

De la tragédie à la farce : il n’y a qu’un vol d’avion

Jamais je n’avais entendu un truc aussi absurde.

Reprenons la narration de Varoufakis. À son arrivée à Washington, le dimanche 5 avril, Tsipras lui communique un contre-ordre.

Voici le dialogue entre Tsipras et Varoufakis tel que présenté dans le livre de ce dernier :

« – Écoute, Yanis, on a décidé de ne pas aller au défaut tout de suite, c’est trop tôt.

– Comment ça « On » ? j’ai répondu, abasourdi. Qui a décidé qu’« on » ne ferait pas défaut ?

– Moi, Sagias, Dragasakis… on s’est dit que c’était une décision malvenue, juste avant Pâques.
– Je te remercie de me prévenir, dis-je, hors de moi. J’ai pris le ton le plus neutre et plus dégagé possible et je lui ai demandé : Qu’est-ce que je fais maintenant ? Je reprends l’avion et je rentre ? Je ne vois pas l’intérêt de voir Lagarde.

– Surtout pas, n’annule pas le rendez-vous. Tu te pointes comme convenu. Tu vas voir la grande dame et tu lui annonces qu’on lui fait défaut.

Jamais je n’avais entendu un truc aussi absurde.

– Qu’est-ce que tu veux dire exactement ? Je lui annonce qu’on va lui faire défaut tout en lui disant qu’on a décidé le contraire ?

– Parfaitement. Tu la menaces pour qu’elle soit assez angoissée et appelle Draghi en lui demandant de mettre fin à la contraction des liquidités. À ce moment-là, on la remercie et on annonce qu’on paie le FMI. »

Et Varoufakis accepte d’aller jouer une comédie grotesque au siège du FMI et déclare à Christine Lagarde : « je suis autorisé à vous informer que dans quatre jours nous serons en défaut de paiement par rapport à notre calendrier de remboursements au FMI, et ce tant que nos créanciers feront traîner les négociations et que la BCE limitera nos liquidités ».

Or, le départ de Varoufakis vers Washington avait été rendu public. Ce que ne dit pas Varoufakis dans son livre, c’est que Dimitris Mardas, vice-ministre des finances choisi par Varoufakis [9], avait déclaré à la presse internationale que la Grèce paierait ce qu’elle devait au FMI le 9 avril 2015. L’agence de presse allemande officielle, Deutsche Welle, écrit : « Le vice-ministre des finances Dimitris Mardas a assuré ce samedi que la Grèce disposait de l’argent suffisant. ’Le paiement dû au FMI sera effectué le 9 avril. Il y a l’argent nécessaire au paiement des salaires, des pensions et de toutes les dépenses qui devront être faites la semaine prochaine’, a déclaré Mardas. »

Christine Lagarde et Yanis Varoufakis




Notes

[1Sagias est redevenu le conseil attitré de grands intérêts étrangers pour favoriser de nouvelles privatisations. Il a servi les intérêts de l’Émir du Qatar en 2016 qui souhaitait acquérir une île grecque, l’île d’Oxyas à Zakinthos, appartenant à une zone Natura. Sagias a également été le conseil de Cosco en 2016-2017 dans un litige avec les travailleurs du port du Pirée, quand il s’est agi de trouver une formule de départ anticipé (ou de licenciement déguisé) pour plus d’une centaine de travailleurs proches de l’âge de la retraite. Source : http://www.cadtm.org/Varoufakis-s-est-entoure-de-tenants-de-l-ordre-dominant-comme-conseillers

[2L’entreprise privée italienne Ferovialia a racheté les chemins de fers publics grecs OSE pour 45 millions d’Euros en juin 2016 sous la conduite du ministre Stathakis, un des proches de Tsipras (https://tvxs.gr/news/ellada/giati-i-trainose-polithike-monon-enanti-45-ekatommyrion-eyro), avec la perspective d’une subvention de fonctionnement de 250 millions d’euros de l’État grec pendant 5 ans à venir (50 millions par an). Voir aussi : http://net.xekinima.org/trainose-to-xroniko-mias-idiotikopoi/

[3Voir p. 342 et note 5, chap. 12, p. 518.

[4Voir les propos d’Obama selon Varoufakis, chap. 14, pp. 368-369.

[5L’état de nécessité est reconnu par le droit international comme une situation qui permet de suspendre le paiement de la dette.

[6Rappelons que dans le programme de Syriza pour les élections de juin 2012 on pouvait lire parmi les 5 priorités : « la mise sur pied d’une commission internationale d’audit de la dette combinée à la suspension du paiement de la dette jusqu’à la fin des travaux de cette commission ».

[7« Règlement (UE) N° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 », art. 7 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0472&from=FR

[8En 2017, le CADTM a publié et commenté ces documents secrets qui étaient connus grâce aux révélations du Wall Street Journal dès 2012 : http://www.cadtm.org/Documents-secrets-du-FMI-sur-la

[9Concernant D. Mardas, il faut savoir que le 17 janvier 2015, huit jours avant la victoire de Syriza, Mardas a publié un article particulièrement agressif contre la députée de Syriza Rachel Makri sous le titre « Rachel Makri vs Kim Jong Un et Amin Dada ». L’article se concluait par la très éloquente question (soulignée par lui-même) « Sont-ce ceux-là qui vont nous gouverner ? ». Dix jours plus tard, ce même Mardas devenait, grâce à Varoufakis, ministre suppléant des Finances. Varoufakis explique dans son livre qu’après un mois comme ministre il s’est rendu compte qu’il avait fait un mauvais choix. Signalons que Mardas, qui a soutenu la capitulation en juillet 2015, a été élu député Syriza aux élections de septembre 2015.

Source :CADTM, Eric Toussaint, 08-02-2019

 
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Publié par le février 9, 2019 dans Economie, Europe, INTERNATIONAL

 

Le gouvernement argentin prend l’argent des retraités pour payer leurs dettes

Il se passent les recettes, que penser d’un système planétaire qui bafoue la souveraineté des peuples pour continuer à ce que 26 personne possèdent la moitié des biens de l’humanité, un système qui accumule toujours plus d’armes alors qu’il y a déjà de quoi faire sauter la planète; un système qui prétend se perpétuer en attaquant les personnes âgées sous prétexte qu’elles ne peuvent pas se défendre. Ce système c’est le capitalisme, il est temps qu’il cède la place. (note et traduction  de Danielle Bleitrach)

Le 26 décembre, le gouvernement de Macri a pris 86 milliards de pesos de la caisse de retraite en guise de prêt pour sa gestion.

Le 26 décembre, le gouvernement de Macri a pris 86 milliards de pesos de la caisse de retraite en guise de prêt pour sa gestion. | Photo: EFE

Publié le 25 Janvier 2019 (il y a 15 heures 32 minutes)

Le gouvernement de Mauricio Macri a de nouveau prélevé des fonds auprès de retraités pour financer les dettes de son administration. Au moyen d’un bon du Trésor, il a perçu 10 000 millions de pesos de l’administration nationale de la sécurité sociale ( Anses ).

La mesure a été publiée ce vendredi au Journal officiel de la résolution 6/2019 du ministère des Finances et du ministère des Finances, ont rapporté les médias locaux.

En outre, la mesure indique que la dette aura une échéance de 182 jours, expirera le 29 juillet 2019 et portera un taux d’intérêt équivalent à la moyenne de ce que les lettres de capitalisation indiquent (Lecap).

« Ce sera l’équivalent à la moyenne arithmétique simple des taux nominaux annuels (TNA) de bons du Trésor capitalisée dans Pesos ou pour les remplacer à l’avenir, sur la base des cours de clôture publiés par le Open Market électronique (MAE) pour la terme plus proche de 90 jours, qui ne peut être inférieur à 60 jours ni supérieur à 120 jours « , souligne la résolution.

L’ année dernière , en Décembre, le gouvernement de Macri avait pris des fonds de retraités pour financer le déficit dans sa gestion. À cette occasion, le montant était de 86 000 millions de pesos.

>> Le  FMI attaque la politique des retraites en Argentine