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Fonction publique : Rapport CAP22, ce que ne doit pas cacher l’affaire Benalla-Macron

25 Juil
ce rapport explosif sur la fonction publique non seulement ne doit pas être caché par l’affaire Benalla-Macron, mais il est en fait l’illustration sur le fond de ce qui est présenté comme « des dérives individuelles » mais qui correspond à une remise en cause profonde de la fonction publique, ses missions, sa capacité à résister aux pressions politiciennes. Un statut entre autres mis en place à la libération par Maurice Thorez pour garantir cette indépendance, en opposition au gangster et sa bande bradant l’Etat au capital. Encore une ténébreuse affaire.  (note de Danielle Bleitrach)

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Fonction publique : Rapport CAP22, ce que ne doit pas cacher l'affaire Benalla-Macron

Le rapport « Comité d’action publique 2022 » a finalement été rendu public, contre la volonté de Matignon. Ses propositions sont censées servir de guide pour la rénovation de l’action publique souhaitée par le gouvernement. Mais sa rédaction a très largement échappé à certains membres du comité, qui aujourd’hui évoquent un « jeu de dupes ». 

Le rapport « Comité d’action publique 2022 » (« CAP 2022 ») a finalement été rendu public samedi 21 juillet par le syndicat Solidaires finances publiques, après sa mise en ligne sur différents médias, dont Mediapart.

L’épilogue d’une histoire assez rocambolesque, où ce qui avait été présenté comme une initiative de rénovation en profondeur de l’action publique s’est mué en un dossier embarrassant de plus pour le gouvernement.

Initialement prévue pour le mois d’avril, la publication du rapport a été régulièrement reportée. Puis finalement, en juillet, Matignon fait savoir qu’il n’y aura pas de publication du texte. Le gouvernement ne souhaiterait plus que celui-ci serve de base de discussion dans la mesure où il ne veut pas reprendre l’ensemble de ses propositions. Il préfère reprendre « au fil de l’eau », et dans le cadre d’annonces ciblées, certaines propositions.

Mais la publication des principales propositions de CAP 2022 dans Le Figaro du 16 juillet relance la polémique quant à cette méthode. Jeudi 18 juillet, le président de la commission des finances du Sénat Vincent Éblé exige la publication du texte.

Finalement, samedi 21 juillet, le syndicat Solidaires finances publiques met en ligne l’intégralité du rapport.

Le premier ministre Édouard Philippe. © ReutersLe premier ministre Édouard Philippe. © Reuters

Pourquoi le gouvernement a-t-il voulu éviter la publication de ce rapport ? Certains estiment que les propositions de CAP 2022 sont trop radicales et auraient conduit à déclencher des polémiques que l’exécutif chercherait à éviter. Il est vrai que le texte affiche des propositions inquiétantes, comme la fin du statut des fonctionnaires et la priorité donnée à l’embauche de contractuels de droit privé, la création d’un nouveau corps enseignant, des économies de 5 milliards d’euros dans l’hôpital, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ou une nouvelle simplification du mille-feuille territorial français.

Mais cet argument sonne étrangement. D’abord parce que, lors de son lancement le 13 octobre, ce comité avait comme ambition de réduire la dépense publique de 30 milliards d’euros. Le premier ministre Édouard Philippe avait alors explicitement demandé au comité de réfléchir sans tabous. De plus, l’essentiel du rapport est largement inspiré par les travaux de la commission Attali, qui remontent à 2008, et reprend nombre des propositions du gouvernement. C’est le cas notamment du calcul des revenus en temps réel pour l’attribution des aides personnalisées au logement, qui sera sans doute inscrit dans le budget 2019, ou de la réforme de Pôle emploi que le premier ministre a présentée la semaine dernière et qu’il a directement reliée aux travaux de CAP 2022.

La clé de cette affaire est peut-être à chercher ailleurs, dans les coulisses du comité. Car la rédaction de ce rapport a été réalisée de façon étrange. Le maire de Sceaux Philippe Laurent (UDI), membre du comité, a publié jeudi 18 juillet un communiqué pour se désolidariser de ce qu’il appelle un « jeu de dupes ». D’autres de ses collègues de CAP 2022 confient un certain « malaise ».

Selon les informations collectées par Mediapart, les membres du comité, répartis en groupes de travail, ont jusqu’en février réalisé leurs auditions et « rédigé des fiches ». Ces dernières ont été remises fin mars. La publication du rapport était alors prévue à la mi-avril. Cette publication n’est cependant pas intervenue.

Le 25 avril à midi, les membres du comité sont convoqués dans un immeuble gouvernemental de l’avenue de Ségur, pour prendre connaissance d’un préprojet de rapport. Nul ne sait qui a rédigé ce texte à partir des fiches des membres du comité. Sont-ce les trois coprésidents ? Est-ce la délégation interministérielle à la transformation publique dirigée par Thomas Cazenave ? Sont-ce les deux ? Pourquoi la publication a-t-elle été reportée ? Les membres du comité n’en ont pas été informés.

Ce jour-là, le rapport est soumis à la lecture des membres du comité pendant « une heure, une heure et demie », se souvient Philippe Laurent. Puis un plateau-repas est servi et on demande aux membres leurs remarques sur le texte. Vers 15 heures, les textes sont récupérés et on s’assure que les membres du comité n’ont pris aucune photo ni conservé aucun document. Tout le monde sort donc. Aucun membre ordinaire de CAP 2022 ne verra de version définitive et globale de ce rapport avant sa publication samedi, contre la volonté du gouvernement.

 

 

Cette méthode apparaît comme pour le moins étrange puisque ce préprojet était, le 25 avril, en « cours de chiffrage ». Les économies ou recettes supplémentaires espérées qui figurent dans le rapport aujourd’hui n’ont donc pas été portées à la connaissance des participants aux travaux.

Mais déjà, lors de cette réunion, les avis des membres du comité sont loin d’être unanimes. Philippe Laurent, qui s’inquiète notamment de la quasi-disparition des communes et de la contractualisation de droit privé de la fonction publique, s’interroge alors sur la « signature » du rapport. Un des présidents lui indique que tous les membres seront solidaires du texte, avant de sembler accepter un compromis devant les protestations de l’élu des Hauts-de-Seine. Un autre membre de CAP 2022 souligne aussi ses réserves émises lors de cette réunion du 25 avril sur certaines propositions.

Finalement, non seulement les membres du comité n’ont pas eu de retour après leurs remarques faites le 25 avril mais, dans le texte rendu public le 21 juillet, il n’est fait nulle part mention de réserves de certains membres du comité. Les propositions sont présentées comme issues de l’ensemble des experts de façon solidaire. Il semble y avoir là un mensonge par omission d’autant plus étonnant que cette version du rapport, largement amendée depuis le 25 avril, n’a pas été soumise à l’ensemble des membres du comité. Ceux-ci n’ont jamais su le sort réservé à leurs remarques du 25 avril.

Dès le mois de juin,

« plusieurs d’entre nous se plaignaient de voir fuiter des informations dans la presse au nom du comité alors même que nous n’en avions aucune connaissance », explique un des experts en référence à une information publiée début juin par Le Canard enchaîné.

Le journal indiquait alors que le comité envisageait 7 milliards d’euros d’économies dans le domaine social. Finalement, le rapport reste discret sur le chiffrage de ces économies, mais propose plusieurs réformes drastiques, notamment le redéploiement des aides sociales sur « les plus fragiles ».

Parallèlement, les ministères ont reçu, dès la première partie du mois de juin, les propositions qui les concernaient. Mais là encore, sans vision globale. Finalement, début juillet, le gouvernement annonce qu’il ne publiera pas le rapport. Édouard Philippe le confirme à tous les membres de CAP 2022 le 12 juillet. Une décision qu’acceptent la plupart des membres du comité, bien qu’elle les inquiète. « C’est le droit du gouvernement de faire ce qu’il souhaite de nos travaux, mais comme nous ignorions la version finale du texte, nous n’étions pas sûrs de ce dont il allait nous attribuer la paternité », explique un des membres.

Mais lorsque le 16 juillet, Le Figaro publie les principales propositions du rapport, Philippe Laurent a le sentiment que l’on s’est joué de lui.

« J’ai l’impression d’avoir été dupé sur la forme alors que nous avions eu l’engagement du premier ministre que les conclusions ne seraient pas connues quelques jours avant, mais aussi sur le fond parce que l’on a présenté comme collectives des propositions qui ne faisaient pas l’unanimité », explique-t-il.

De fait, l’élu de Sceaux a eu l’impression dans les travaux que certains membres du comité étaient moins écoutés que d’autres. « Il y avait une absence globale de collégialité et les plénières étaient courtes », explique-t-il. Selon nos informations, en revanche, certains membres du comité CAP 2022 comme Laurent Bigorgne, fondateur de l’Institut Montaigne et proche de l’Élysée, ont largement participé à la rédaction de la partie du rapport qui concerne l’éducation.

Finalement, la rédaction de ce rapport apparaît comme largement biaisée en faveur de parti-pris fixés à l’avance. La composition du comité laissait peu de doutes sur ce point, mais la dépossession des membres de ce comité et sa finalisation en secret entre mi-avril et mi-juin ne sauraient soutenir l’idée d’un rapport d’experts indépendants et pluriels.

Mais alors, pourquoi ce rapport est-il devenu soudainement odieux au gouvernement, au point qu’il refuse sa publication ? Craignait-il la grogne publique de membres du comité ou bien les propositions avancées ont-elles finalement été jugées trop explosives après le « ballon d’essai » du mois de juin sur la baisse des aides sociales ?

Quoi qu’il en soit, il est désormais difficile de présenter ce rapport comme un travail sérieux pouvant servir de fondement aux politiques publiques.

Romaric Godin

Article publié dans Médiapart le 23 juillet 2018       

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Une réponse à “Fonction publique : Rapport CAP22, ce que ne doit pas cacher l’affaire Benalla-Macron

  1. etoilerouge

    juillet 26, 2018 at 12:46

    Ce sont des méthodes typiquement patronales utilisées chaque jour avec un groupe de salariés ou des syndicats lorsque l’on sait à l’avance que certains sont dans les papiers patronaux ou s’agissant des salariés lorsque l’on sait qu’ils n’ont aucune libertés réelles d’expression en entreprise et donc …valident. Aujourd’hui ces salopiaux du gouvernement prennent les élus pour des cons et demain tous les français.

     

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